1
Tous les trois ans, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:
a.
de l’évolution des investissements réalisés à l’échelle de la Suisse;
b.
de l’évolution du service universel;
c.
de la qualité et des prix des services de télécommunication proposés;
d.
de l’évolution de la concurrence en matière de réseaux;
e.
des coûts et de la garantie de l’accès aux raccordements d’abonné, quelle que soit la technologie utilisée pour ces raccordements.
2
Le cas échéant, il soumet à l’Assemblée fédérale des propositions visant à promouvoir une concurrence efficace.