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Art. 45a – Publicité déloyale

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Art. 45a157

Publicité déloyale158

1

Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité déloyale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u et v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale159. 160

2

Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées qui s’imposent.

  1. 157 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
  2. 158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
  3. 159 RS 241
  4. 160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
Contexte de l’acte
SR 784.10 · LTC · Loi fédérale · Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
Chemin de structure
Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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