Le Conseil fédéral
détermine
les services de télécommunication que les fournisseurs de services de télé
com
munication doivent
assurer afin que l’armée, la protection civile, le Corps des gardes-frontière, la police, les services du feu, les services de protection et de sauvetage et les états-majors civils de conduite puissent remplir leurs tâches en toute situation.
Il peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à mettre à disposition des locaux et des installations et à tolérer le déroulement d’exercices en vue de et lors de situations particulières ou extraordinaires.
Il réglemente l’indemnisation de ces prestations en tenant équitablement compte de l’intérêt qui en résulte pour le fournisseur.
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Les dispositions de la loi du 3 février 1995 sur l’armée167 concernant la réquisition et le pouvoir de disposition du général sont réservées.