L’OFCOM veille à ce que le droit international des télécommunications, la présente loi, ses dispositions d’exécution et les concessions soient respectés. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.
S’il constate une violation du droit, il peut:
sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; cette personne informe l’OFCOM des dispositions prises;
obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;
assortir la concession de charges;
restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, suspendre ou interdire l’activité de la personne morale ou physique responsable;
retirer le certificat de capacité ou imposer des charges à son titulaire.
L’OFCOM retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies.
Lorsque la concession a été octroyée par la ComCom, cette dernière prend les mesures correspondantes sur proposition de l’OFCOM.
L’autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles.