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Art. 10c – Disposition transitoire relative à la modification du 1er janvier 2024

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Art. 10c17

Disposition transitoire relative à la modification du 1er janvier 2024

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2bis, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.

  1. 17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721). Erratum du 15 août 2024 (RO 2024 416).
Contexte de l’acte
SR 784.101.21 · OOIT · Ordonnance · Ordonnance de l'OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication (OOIT)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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