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Art. 15e – Mesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports

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Art. 15e18

Mesures en cas de soupçon d’abus: documentation et rapports

1

Le registre documente les cas de blocage et de redirection du trafic.

2

Il présente périodiquement ou sur demande un rapport à l’OFCOM. Il peut également le transmettre aux services reconnus au sens de l’art. 15, al. 3.

  1. 18 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).
Contexte de l’acte
SR 784.104.2 · ODI · Ordonnance · Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions générales pour les domaines gérés par la Confédération Section 2 Registre
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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