Le délégataire ne peut confier à des tiers des activités ou prestations constituant un élément essentiel de la fonction ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec l’accord de l’OFCOM.
Art. 36 – Activités ou services essentiels
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Art. 35
Activités ou services essentiels
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 35 Activités ou services essentiels Le délégataire ne peut confier à des tiers des activités ou prestations constituant un élément essentiel de la fonction ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec l’accord de l’OFCOM. Chapitre 3 Délégation de la fonction de registre
- SR-Nummer
- SR 784.104.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.11.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national