1
Le domaine «.ch» présente les caractéristiques suivantes:
a.
il constitue un domaine de pays de premier niveau géré par la Confédération;
b.
les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont ouverts à toute personne physique et morale en vue de leur attribution et de leur utilisation;
c.
la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.
2
Le registre institue un service de règlement des différends au sens de l’art. 14.