1
La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2
La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3
Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, à l’exception des indemnités dues à la Confédération.