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Art. 71 – …

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Art. 71

…80

Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public.

  1. 80 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 20162131; FF 2013 4425).
Contexte de l’acte
SR 784.40 · LRTV · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
Chemin de structure
Titre 4 Réception des programmes Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

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