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Consolidation: 784.409 - 2012-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

784.409

Règlement
de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

(Règlement de l’AIEP)

du 1er mars 2007 (État le 1er janvier 2012)

approuvé par le Conseil fédéral le 16 mars 2007

L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision,

vu l’art. 85, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1,

arrête:

  1. 1 RS 784.40
SR-Nummer
SR 784.409
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012
Date du document
01.03.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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