Toute personne qui conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitroou pratique la cession de sperme provenant de dons, sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée, doit:
a.
être titulaire d’un titre postgrade fédéral en médecine ou d’un titre étranger reconnu, et
b.
disposer de l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.