Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
810.12
Loi fédérale
sur l’analyse génétique humaine1*
(LAGH)
du 15 juin 2018 (État le 1er août 2025)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, et 122, al. 1,
de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20173
arrête:
- 1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- 2 RS 101
- 3 FF 2017 5253
- SR-Nummer
- SR 810.12
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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- Chemin de structure
État
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Version de l’article
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Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
- SR-Nummer
- SR 810.12
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national