1
L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation dans l’un des cas suivants:
a.
le SAS soit suspend ou retire l’accréditation, soit refuse de la renouveler;
b.
le laboratoire ne remplit plus les autres conditions d’autorisation;
c.
le laboratoire ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les prescriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15 et 29 LAGH, ou les obligations prévues aux art. 4 et 19 à 28.
2
L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.