Art. 54 – Délégation de tâches d’exécution

Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé.

Cette compétence s’applique en particulier:

a.²⁹

au suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques au sens de l’art. 15c;

a^bis.³⁰

à l’attribution d’organes au sens de l’art. 19;

à la tenue du registre des cellules souches prévu à l’art. 62;

au contrôle au sens de l’art. 63.

Le Conseil fédéral pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163; 2017 5629; FF 2013 2057).
30 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163; 2017 5629; FF 2013 2057).

Contexte de l’acte: SR 810.21 · Loi fédérale · Consolidation: 810.21 - 2021-02-01

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