Annexe 2 177
(art. 13)
Montants de couverture
1.
Le montant de couverture pour les essais cliniques de catégorie A, pour autant que les éventuelles mesures prises pour collecter des données personnelles relatives à la santé ou pour prélever du matériel biologique soient liées à des risques et des contraintes plus que minimaux, est d’au moins:
a.
250 000 francs par personne;
b.
20 000 francs pour les dommages matériels;
c.
3 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.
2.
Le montant de couverture pour tous les essais cliniques ne tombant pas sous le ch. 1 est d’au moins:
a.
1 million de francs par personne;
b.
50 000 francs pour les dommages matériels;
c.
10 millions de francs pour l’ensemble de l’essai clinique.