1
Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération.
2
L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite.
3
Sont également considérés comme rémunération l’octroi ou l’acceptation d’avantages non pécuniaires.
4
Peuvent donner lieu à une indemnisation les frais liés:
a.
à la conservation ou à la remise d’embryons surnuméraires;
b.
à la production, au traitement, à la conservation ou à la remise de cellules souches.