Le refus ou la révocation du consentement par le couple ou par l’un des deux partenaires ne doit porter aucun préjudice au couple dans la suite du traitement.
Art. 4 – Conséquences d’un refus ou de la révocation du consentement
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Art. 411
Conséquences d’un refus ou de la révocation du consentement
- 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
- Chemin de structure
- Section 1 Information et consentement du couple concerné
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.2024
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Art. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325). Conséquences d’un refus ou de la révocation du consentement Le refus ou la révocation
- SR-Nummer
- SR 810.311
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 02.02.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national