1
L’OFSP vérifie:
a. que le dossier fourni est complet;
b. que la feuille d’information et le formulaire de consentement sont compréhensibles et complets;
c. que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.
2
Il peut demander à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires.