Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
Art. 60a – Traités internationaux
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Art. 60a101
Traités internationaux
- 101 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477; FF 2024 460).
- Chemin de structure
- Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Surveillance et exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 60a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477; FF 2024 460). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusi
- SR-Nummer
- SR 811.11
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.06.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national