Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.
Art. 18 – Assistance administrative
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Art. 18
Assistance administrative
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 18 Assistance administrative Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels. Chapitre 5 Exercice de la profession sous
- SR-Nummer
- SR 811.21
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.09.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national