1
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).
2
Le registre sert:
a.
à l’information et à la protection des patients ou des clients;
b.
à l’assurance qualité;
c.
à des fins statistiques;
d.
à l’information de services suisses et étrangers;
e.
à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer, et
f.
à l’échange intercantonal d’informations sur l’existence de mesures disciplinaires.
3
Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.