Art. 23 – Actes punissables

Art. 23¹¹²

Si un fonctionnaire chargé de l’exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.

Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d’enquête, accepte une offre de stupéfiants n’est pas punissable même s’il ne dévoile pas son identité et sa fonction.¹¹³

112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1^er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
113 Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 IV 3689).

Contexte de l’acte: SR 812.121 · LStup · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Chemin de structure: Chapitre 4 Dispositions pénales Section 1 Actes punissables

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2023

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Art. 23112

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