Art. 37 – Dispositions finales

Art. 37

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants¹⁴⁵, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 1952¹⁴⁶

145 [RS 4 449]
146 ACF du 4 mars 1952

Contexte de l’acte: SR 812.121 · LStup · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Chemin de structure: Chapitre 6 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.09.2023

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