Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.
Art. 3h – Risque pour la circulation
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Art. 3h
Risque pour la circulation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 3h Risque pour la circulation Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente. Chapitre 1a
- SR-Nummer
- SR 812.121
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.1951
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national