Est illicite:
la publicité trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
la publicité pouvant inciter à un usage excessif, abusif ou inapproprié de médicaments;
la publicité pour les médicaments qui ne peuvent être mis sur le marché ni à l’échelle nationale ni à l’échelle cantonale.
Est illicite la publicité destinée au public pour les médicaments:
qui ne peuvent être remis que sur ordonnance;
qui contiennent des stupéfiants ou des substances psychotropes visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants99;
qui, du fait de leur composition et de l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être utilisés pour le diagnostic, la prescription ni le traitement correspondant sans l’intervention d’un médecin;
qui font fréquemment l’objet d’un usage abusif ou qui peuvent engendrer une accoutumance ou une dépendance.