1
Il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de sang humain.
2
Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage:
a.
l’indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés;
b.
l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du don de sang;
c.
un geste symbolique de remerciement postérieur au don de sang.