Le Conseil fédéral peut prescrire aux cantons des mesures visant à uniformiser l’exécution et les obliger à informer les services fédéraux compétents des mesures d’exécution prises et des résultats d’analyses.
Art. 44 – Uniformisation et coordination de l’exécution
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Art. 44
Uniformisation et coordination de l’exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 44 Uniformisation et coordination de l’exécution Le Conseil fédéral peut prescrire aux cantons des mesures visant à uniformiser l’exécution et les obliger à informer les services fédéraux compétents des mesures d’exécution prises et des résultats d’analyses. Chapitre 2 Médicaments / Section 7 P
- SR-Nummer
- SR 812.21
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.12.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national