Art. 63 – Communication de données entre autorités d’exécution en Suisse

Art. 63

Communication de données entre autorités d’exécution en Suisse

Les services de la Confédération et des cantons chargés de l’exécution de la présente loi veillent à se communiquer mutuellement les données qui sont nécessaires pour exécuter la présente loi.

Le Conseil fédéral peut prévoir la communication de données à d’autres autorités ou organisations pour autant que cela soit nécessaire pour exécuter la présente loi.

Il peut prévoir que l’institut communique des données à d’autres autorités fédérales si cela est nécessaire à l’exécution des lois fédérales régissant le domaine sanitaire.¹⁵⁹

159 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

Contexte de l’acte: SR 812.21 · LPTh · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Chemin de structure: Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux Section 4 Obligation de garder le secret et traitement des données

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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