Art. 90c – Appel à des tiers

Art. 90c²⁷²

Appel à des tiers

L’institut et l’OFSP peuvent charger des spécialistes indépendants de sécuriser, de sauvegarder, d’analyser et de stocker des données séquestrées au cours d’une procédure pénale administrative. Dans le cadre de leur activité pour l’institut ou l’OFSP, ces spécialistes sont soumis aux obligations incombant au personnel de l’institut ou au personnel de l’administration fédérale. Leur rémunération constitue des débours mentionnés à l’art. 94, al. 1, DPA²⁷³.

272 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 20184771; FF 2017 2945).
273 RS 313.0

Contexte de l’acte: SR 812.21 · LPTh · Loi fédérale · Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Chemin de structure: Chapitre 8 Dispositions pénales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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Art. 90c272

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