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La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:279 1er janv. 2002
art. 71 et 72: 1er oct. 2001
Art. 96 – Référendum et entrée en vigueur
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Art. 96
- 279 ACF du 28 sept. 2001
- Chemin de structure
- Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Référendum et entrée en vigueur
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 96 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: ACF du 28 sept. 2001 1er janv. 2002art. 71 et 72: 1er oct. 2001 ACF du 28 sept. 2001 Chapitre 9 Dispositions finales / Section 2 Référendum et entrée
- SR-Nummer
- SR 812.21
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.12.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national