Art. 55 – Observation des données du fabricant

Art. 55

Observation des données du fabricant

Les substances, les préparations et les objets ne peuvent, à titre professionnel ou commercial, faire l’objet d’une promotion publicitaire, d’une mise en vente ou d’une remise que pour les usages et les modes d’élimination prévus par le fabricant.

Les indications figurant sur l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent être prises en compte.

Contexte de l’acte: SR 813.11 · OChim · Ordonnance · Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Chemin de structure: Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 24.04.2026

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