Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
Art. 2 – Ordonnance générale sur les émoluments
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Art. 2
Ordonnance générale sur les émoluments
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)RS 172.041.1 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière. RS 172.041.1
- SR-Nummer
- SR 813.153.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.05.2005
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national