La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique46) conseillent le Conseil fédéral dans l’élaboration de prescriptions et dans l’exécution des dispositions sur les organismes.
Art. 29g – Commissions consultatives
Comparer les quotas
Art. 29g
Commissions consultatives
- 46 RS 814.91
- Chemin de structure
- Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 3 Utilisation d’organismes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2026
Versions linguistiques disponibles
Sélectionner la version de l’article
Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 29g Commissions consultatives La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétiqueRS 814.91) conseillent le Conseil fédéral dans l’élabor
- SR-Nummer
- SR 814.01
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.10.1983
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national