Art. 3 – Réserve d’autres lois

Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.

Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.⁵

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).

Contexte de l’acte: SR 814.01 · LPE · Loi fédérale · Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Chemin de structure: Titre 1 Principes et dispositions générales Chapitre 1 Principes

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