Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. Les recours en suspens sont régis par le droit en vigueur au moment où a été rendue la décision qui fait l’objet du recours.
Art. 24 – Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016
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Art. 2448
Disposition transitoire concernant la modification du 17 août 2016
- 48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO 2016 3215).
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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- Chemin de structure
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Art. 24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3215). Disposition transitoire concernant la modification du 17 août
- SR-Nummer
- SR 814.011
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.10.1988
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national