1
Les émoluments sont calculés selon:
a.
des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;
b.
l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;
c.
l’investissement dans tous les autres cas.
2
Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.