Ordonnance du DETEC du 15 février 2000 sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
814.018.21
Ordonnance du DETEC
sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils 1
du 15 février 2000 (État le 1er janvier 2023)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 4, al. 6, de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)2,
en accord avec le Département fédéral des finances,3
arrête:
- 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 1027).
- 2 RS 814.018
- 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 1027).
- SR-Nummer
- SR 814.018.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
- Date du document
- 15.02.2000
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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- Chemin de structure
État
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Ordonnance du DETEC du 15 février 2000 sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
- SR-Nummer
- SR 814.018.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.02.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national