Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 23 – Disposition transitoire
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Art. 23
Disposition transitoire
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
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Art. 23 Disposition transitoire Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Chapitre 6 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 814.021
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.05.2021
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national