Si, pour maintenir la fertilité du sol, le renforcement des prescriptions fédérales selon l’art. 33 de la LPE s’avère nécessaire en plus ou en lieu et place des mesures cantonales supplémentaires, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en fait la demande au Conseil fédéral.
Art. 11 – Renforcement des prescriptions fédérales
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Art. 11
Renforcement des prescriptions fédérales
- Chemin de structure
- Section 4 Mesures complémentaires pour les sols menacés ou dégradés
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 11 Renforcement des prescriptions fédérales Si, pour maintenir la fertilité du sol, le renforcement des prescriptions fédérales selon l’art. 33 de la LPE s’avère nécessaire en plus ou en lieu et place des mesures cantonales supplémentaires, le Département fédéral de l’environnement, des transpo
- SR-Nummer
- SR 814.12
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national