Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d’intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété.
Les détenteurs de captages d’eaux souterraines sont tenus:
de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection;
d’acquérir les droits réels nécessaires;
de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.