L’autorité peut exiger du détenteur d’une installation dont les émissions sont importantes qu’il surveille à l’aide de mesures les immissions dans le territoire touché.
Art. 29 – Surveillance de certaines installations
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Art. 29
Surveillance de certaines installations
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Immissions Section 1 Détermination et appréciation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 29 Surveillance de certaines installations L’autorité peut exiger du détenteur d’une installation dont les émissions sont importantes qu’il surveille à l’aide de mesures les immissions dans le territoire touché. Chapitre 3 Immissions / Section 1 Détermination et appréciation
- SR-Nummer
- SR 814.318.142.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.1985
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national