Art. 14 – Émoluments

Art. 14

Émoluments

Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.

...¹⁴

Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁵, les coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.

Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV¹⁶ et de l’OGEmol sont applicables.¹⁷

14 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1^er janv. 2020 (RO 2019 4253).
15 RS 172.041.1
16 RS 814.014
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4253).

Contexte de l’acte: SR 814.412.2 · OBMa · Ordonnance · Consolidation: 814.412.2 - 2020-01-01

Chemin de structure: Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2020

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