1
Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse.
2
La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.
3
Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.