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Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération.
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Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.
Art. 10 – Emoluments
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Art. 10
Emoluments
- Contexte de l’acte
- SR 814.71 · LRNIS · Loi fédérale · Consolidation: 814.71 - 2019-06-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2019
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Art. 10 Emoluments 1 Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération. 2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.
- SR-Nummer
- SR 814.71
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.06.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national