Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs limites de l’installation au sens de l’annexe 1 sont respectées, ou peuvent l’être grâce à des mesures de planification ou de construction. Sont à considérer les installations existantes ainsi que les projets établis conformément au droit de l’aménagement du territoire.
Art. 16 – Exigences posées à la définition des zones à bâtir
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Art. 16
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Exigences posées à la définition des zones à bâtir
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.2023
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Art. 16 Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs limites de l’installation au sens de l’annexe 1 sont respectées, ou peuvent l’être grâce à des mesures de planification ou de construction. Sont à considérer les installations existantes ainsi que les projets établis conforméme
- SR-Nummer
- SR 814.710
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.12.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national