Art. 16 – Dispositions d’exécution spéciales

Art. 16

Dispositions d’exécution spéciales

Pour les dispositifs médicaux, l’exécution est régie par l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux³⁷.

Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations et des activités qui servent à la défense nationale, l’exécution est régie par l’art. 82 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)³⁸.³⁹

Pour les engrais, les dispositions d’exécution de l’ordonnance

du 1^er novembre 2023

sur les engrais

⁴⁰

s’appliquent également.

⁴¹

37 RS812.213
38 RS 813.11
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er juil. 2015, en vigueur depuis le 1^er sept. 2015 (RO 2015 2367).
40 RS 916.171
41 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. II 3 de l’O du 1^er nov. 2023 sur les engrais, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 711).

Contexte de l’acte: SR 814.81 · ORRChim · Ordonnance · Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Chemin de structure: Chapitre 3 Exécution

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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