Annexe 3
(art. 3, al. 2, let. a, 5, al. 1 et 3, let. c, 14, let. a et d, 16, al. 1, et 18, al. 2)
Règlement des formations continues
1 Objet
Le présent règlement définit le contenu et l’organisation des formations continues pour le renouvellement du permis autorisant l’emploi des fumigants.
2 Fréquence et langue
1 L’organe chargé des formations continues veille à proposer la formation continue dans au moins une langue officielle de la région où elle se tient.
2 Si aucune formation continue n’est organisée dans une région linguistique dans un délai raisonnable, l’OFSP peut contraindre un organe chargé des formations continues d’une autre région linguistique à organiser la formation continue dans la langue officielle qui n’a pas été proposée depuis un certain temps.
3 Annonce
Les organes chargés des formations continues publient sur leur site Internet leur offre de formation continue pour le renouvellement du permis. L’offre doit mentionner:
le permis concerné par la formation continue;
les contenus qui seront abordés lors la formation continue;
le calendrier (la date, l’heure de début et de fin) et le lieu de la formation continue;
la méthode et la langue d’enseignement;
le nom des intervenants;
l’émolument dû.
4 Déroulement
Les formations continues sont dispensées par les organes chargés des formations continues reconnus par l’OFSP.
5 Contenu
1 Le contenu des formations continues porte sur un ou plusieurs objectifs de l’annexe 1.
2 Si la formation continue concerne un permis limité au sens de l’art. 2, al. 2, le contenu de la formation continue est adapté en conséquence.
6 Examen
1 La formation continue doit être validée par la réussite à un examen selon l’annexe 2.
2 Un examen jugé insuffisant peut être répété deux fois par cycle de formation continue au maximum.
7 Méthode
Les formations continues sont enseignées selon la méthode de participation active et comportent des exercices portant sur des cas d’application concrets.
8 Assurance qualité
Les organes chargés des formations continues réalisent une enquête de satisfaction écrite à la fin de chaque formation continue.
9 Durée
1 La durée de la formation continue dépend du permis qu’elle permet de renouveler.
2 Pour le permis autorisant l’emploi d’hydrogène phosphoré ou de substances et de préparations formant de l’hydrogène phosphoré visées à l’art. 2, al. 1, let. a, la formation continue comprend 16 leçons de 45 minutes.
3 La formation continue peut être répartie sur plusieurs journées. Chaque module comprend au moins quatre leçons en présentiel. Sur autorisation de l’OFSP, les leçons peuvent également avoir lieu en ligne.
10 Émolument
L’organe chargé des formations continues peut percevoir des émoluments couvrant les ressources temporelles et financières engagées pour la conception, l’organisation, la préparation et le déroulement des formations continues.
11 Établissement du permis
Les candidats qui ont réussi l’examen validant la formation continue reçoivent un nouveau permis.
12 Droit de consultation
1 Tout candidat ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès de l’organe chargé des formations continues dans les 20 jours qui suivent la notification du résultat.
2 L’organe chargé des formations continues fixe la date de consultation en tenant compte des disponibilités de la personne concernée.