Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité compétente peut refuser la reconnaissance de l’équivalence visée à l’art. 8 même lorsque les exigences de l’art. 8, al. 1, sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction que la personne concernée ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.
Art. 9 – Refus de la reconnaissance
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Art. 9
Refus de la reconnaissance
- Chemin de structure
- Section 4 Qualifications assimilées ou équivalentes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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État
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Art. 9 Refus de la reconnaissance Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité compétente peut refuser la reconnaissance de l’équivalence visée à l’art. 8 même lorsque les exigences de l’art. 8, al. 1, sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à
- SR-Nummer
- SR 814.812.33
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.11.2025
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national