Art. 4 – Examen et formations continues
Art. 46
- 6 Entre en vigueur le 1er janv. 2027 (voir art. 13 let. b).
- Chemin de structure
- Section 2 Examen et formations continues
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
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Art. 4 Entre en vigueur le 1er janv. 2027 (voir art. 13 let. b). Entre en vigueur le 1er janv. 2027 (voir art. 13 let. b). Section 2 Examen et formations continues
- SR-Nummer
- SR 814.812.34
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.11.2022
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national